Préambule

Le site marchand natation-store.com (ci-après « le Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par Natation Store.

Le Site permet à Natation Store de proposer à la vente ses produits (ci-après « les produits ») à des acheteurs non professionnels ayant la qualité de consommateur, étant âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique (ci-après « les Clients »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre Natation Store et les Clients souhaitant effectuer un achat ou naviguer sur le Site. Toute commande d’un produit proposé sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

En cas de modification des présentes CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

 

La commande

Toute revente de produits achetés sur le Site est strictement interdite. À ce titre, chaque commande est limitée à un total de 100 (cent) articles maximum.

Toute commande ne sera validée qu’après acceptation du paiement.

Natation Store s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles et en cas d’indisponibilité à en informer le Client par tout moyen que ce soit ; le Client pourra alors annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées. Natation Store se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Accusé de réception de la commande :

À l’issue du paiement, un document récapitulatif de la commande est transmis par Natation Store au Client, par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par ce dernier, immédiatement et au plus tard avant la livraison.

Ce document valant accusé de réception de la commande du Client reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties.

Le bon de commande est enregistré sur les registres Natation Store, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable. Le client accepte que le bon de commande soit considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Le client aura la possibilité d’imprimer le bon de commande récapitulatif transmis avec l’accusé de réception. Le récapitulatif de la commande sera également accessible sur le Site dans la rubrique « Mon compte ».

Le client pourra suivre à tout moment l’évolution de sa commande sur le Site dans la rubrique « Mon compte » ou contacter le Service Client par mail : contact@natation-store.com pour toute autre question relative à sa commande.

 

La livraison

Les modes de livraison :

Natation Store livre ses produits en France Métropolitaine, Monaco, Andorre, Union Européenne, DOM/TOM et Suisse. Les produits seront expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande (hors Boite Postale).

Si le Client souhaite obtenir une livraison en dehors des zones de livraisons précisées ci-dessus, l’acheteur peut prendre contact par email avec Natation Store pour obtenir les modalités et frais d’expédition.

En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, Natation Store ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le ou les article(s) commandé(s).

Délais de livraison :

Les délais de livraison varie selon les fournisseurs. Ils sont indiqués sur chaque fiche produit.
Le délai des maillots personnalisés du fabricant Boneswimmer est de 25 jours ouvrables (+ délai de livraison), ce délai est approximatif et peut subir des variations, indépendamment de notre volonté.

Natation Store s’engage à livrer le Client dans les délais indiqués avant la validation de la commande et sous réserve du règlement. En cas de retard de livraison de plus de 7 jours ouvrés, si le produit n’a pas été expédié, le Client peut dénoncer la commande par lettre recommandée avec avis de réception et demander le remboursement de sa commande.

Si l’article a été expédié avant réception de l’annulation de la commande pour retard de livraison de plus de 7 jours, Natation Store procèdera au remboursement de l’article, à réception de celui-ci, complet, dans son état d’origine et avec toutes les étiquettes.

Natation Store s’engage à informer le Client de l’évolution du traitement de sa commande.

Natation Store ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison causés par la survenance d’événements de force majeure ainsi que de grèves.

 

Les prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

 

Les modalités de paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. À aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Client règle sa commande par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard) via Stripe ou par virement bancaire conformément aux dispositions du présent article.

Pour les transactions via Stripe, le libellé sera à l’ordre de « NATATION STORE ».

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

Natation Store conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par Natation Store sont 100% sécurisées. Toutes les informations que les Clients communiquent à Natation Store sont strictement protégées et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Par ailleurs, pour lutter contre les fraudes, Natation Store a mis en place un dispositif mettant en œuvre des listes d’exclusion, pouvant l’amener à :

(I)               Réclamer, afin de sécuriser la transaction, certaines pièces justificatives une fois le paiement effectué, en cas d’alerte automatique déclenchée par les informations relatives à la commande.

(II)              Bloquer toute commande issue d’un compte Client précédemment à l’origine de fraude.

 

Droits de propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, photos, marques, graphismes, concept, illustrations et images composant le Site sont de la propriété exclusive de Natation Store et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en France et dans le monde entier. Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite.

 

Droit de rétractation

Les caractéristiques essentielles des articles sont présentées sur natation-store.com dans chacune des fiches produit. Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l’effet du navigateur Internet de l’écran utilisé.

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.

Pour tout retour, le Client devra contacter le Service Clients, qui lui indiquera la procédure à suivre, via le formulaire de contact ou par email à l’adresse suivante : contact@natation-store.com.

L’article devra être retourné à l’état neuf, dans son emballage d’origine et en parfait état de revente, à l’adresse indiquée par le mail reçu suite à votre échange avec le Service Clients.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis ne seront ni repris ni remboursés.

Les maillots personnalisés (de marque Boneswimmer ou ceux personnalisés par nos soins) ne sont ni repris, ni échangés.

L’article retourné sera remboursé au Client dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par Natation Store. Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour, à savoir un retour par colis recommandé ou par tout autre moyen donnant date certaine à son envoi.

Le remboursement s’effectuera par un crédit du montant à rembourser sur le compte bancaire du Client débité lors de la transaction (hors frais de port liés à l’envoi initial du colis et au colis de retour).

Les articles sont retournés aux risques et à la charge du Client.

Pour tout échange, le Client devra contacter le Service clients, qui lui indiquera la procédure à suivre, via le formulaire de contact ou par email à l’adresse suivante : contact@natation-store.com.

 

Défaut de l’article

Natation Store est responsable des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil. Conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes CGV.

 

Données nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès d’Natation Store.

Toutes les informations de votre compte ne sont utilisées que dans le cadre de votre relation commerciale avec Natation Store. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Vos informations bancaires ne sont jamais en notre possession.

Vos données vont nous permettre de traiter votre commande et de vous informer des importants changements intervenant dans les fonctionnalités. Elles servent aussi dans un but statistique ou pour la réalisation d’enquêtes, afin d’améliorer notre site internet et les services que nous vous proposons. Nous pouvons également à tout moment vous adresser (par email ou par la poste) des informations au sujet des produits et services, ainsi que des promotions et offres spéciales d’Natation Store. Si vous ne voulez pas être contacté sur ces sujets, vous pouvez vous désinscrire à tout moment.

 

Newsletter

En donnant expressément son accord, le Client accepte que Natation Store puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’elle déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque le Client s’abonne à la newsletter, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur de ce site pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Les clients abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

 

Cookies

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à un an, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’Internaute sur le présent site.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

 

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Reproduction des articles L211-4 L211-5 et L211-12 du code de la consommation

Article L211-4 :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 :

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 :

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Reproduction des articles 1641 et 1648 AL 1 du code civil

Article 1641 :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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